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Constructions, voiries, etc....
Législations et accessibilité
Circuler ou ConduireLabelisation des aménagements accessibles ...
sources
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en premiere approximation voici le texte en région wallone avec des dessins rendus plus lisibles et mise en page très allégée....
en attendant que je vous prépare une petite synthese et évaluation maison de ces réalisations... En voiture Simone...Indispensable un GSM (notre roue de secours)
Pistes pour une meilleure accessibilité - La réglementation ne recouvre pas toujours les solutions les plus pratiques d'ou la conception de ce petit guide .:
Le chaisard béquilleux de service qui se déplace avec un trotteur
Mon commentaire :
- Objets
- Les aménagements de locaux
- Les installations électriques
- Les plans de travail
- Les portes, traditoneles et innovantes...
- Les sas et couloirs
- Les toilettes
- Les salles de bains
- Les douches
- Les vestiaires
- Les cuisines
- Les guichets et locaux d'accueil
- Les systèmes sonores
- Les boîtes aux lettres
- Les téléphones et les distributeurs
- Les voies d'accès
- Les pentes
- Les cages d'escaliers
- Les niveaux locaux et les ascenseurs
- La voie publique
- Le code de la route
- Les parkings
- Les lieux publics
- Le centre équestre modèle
- Les évolutions historiques et les administrations
- Les adresses utiles
Objet de ce chapitre les déplacements et l'accessibilité
à propos en parlant d'objet :
Les objets
S'il vous plait laissez les paliers et passages libre de colis, paquets, meubles, plantes et autres objets décoratifs (sapin de noël...)Le béquilleux adore un sol dégagé
et le chaisard apprécie un passage
en ligne droite d'au moins 90 cm (et c'est tout juste)
1,5m est nettement mieux : il permet de croisser une autre personne mais si d'autres chaisards sont susceptibles de croisser dans les parrages il faudrait prévoir 2m
s'il faut tourner le rayon minimal est de 1,5m
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Aménagements de locaux
Les dégagements entre le mobilier seront de 1,5m minimumLorsque des sièges fixes (bancs,...) sont mis à la disposition du public, un espace dégagé de 130 cm sur 80 cm minimum est prévu. Ces espaces et dégagements sont accessibles à partir d'une aire de rotation de 1,50 m minimum.
Les objets
S'il vous plait laissez les paliers et passages libre de colis, paquets, meubles, plantes et autre objet décoratif (sapin de noel...)Le béquilleux adore un sol dégagé
et le chaissard apprécie un passage
en ligne droite au moins 90 cm (et c'est tout juste)
1,5m est nettement mieux : il permet de croisser une autre personne mais si d'autres chaisards sont succeptible de croisser dans les parrages il faudrait prévoir 2m
s'il faut tourner le rayon minimal est de 1,5m
Les objets saillants :
les objets saillants du type dévidoirs d'incendie, boîtes aux lettres, tablettes, qui dépassent de plus de 20 cm, le mur ou le support auxquels ils sont fixés sont pourvus latéralement d'un dispositif solide se prolongeant jusqu'au sol permettant aux personnes handicapées de la vue de détecter leur présence.
Les objets au sol
Je suis "bête comme mes pieds"! aussi je tombe sur tout ce qui traîne au sol.Mais pourquoi ne pas mettre tous les fils électriques contre les murs, dans des gaines, ou sous les tapis ?
Et mettre des antidérappants sous les tapis? Les poubelles bien rangées etc....Prises électriques et interrupteurs
il existe plusieurs possibilités simples en dehors des possibilités complexes que propose la domotiquePour les prises le mieux est de prévoir leur commande par un interupteur bipolaire placé entre 80 et 95 cm du sol, à au moins 1m de touche zone d'eau; une aire de manoeuvre de 1,50 m, libre de tout obstacle, débattement de porte éventuel compris, sera disponible autour de l'interrupteur
- des interrupteurs télécommandés
- des minuteries
- des dispositifs qui allument automatiquement en présence de mouvement, de variation lumineuse ou de bruit
- des dispositfs combinent les différentes possibilités
Personellement je préfere les prises à hauteur de 80-1m également, la manipulation des prises à hauteur de plinthe est souvent acrobatique.....
Cuisines
Dans la cuisines deux grands obstacles doivent être surmontés: l'acces aux armoires basses et aux étagères
Plus un probleme d'aménagement : la hauteur des plans de travail pour une personne assise n'est pas celle d'une personne en position verticale !
Jusqu'ici je n'ai trouvé qu'un seul systeme efficace : l'assenseur de plan de travail et d'armoire
deux types de systemes existent soit avec des vérins
et des tringles qui asurent la descente d'un cadre
auquel est fixé l'armoire toute entière
Soit un systeme où seuls les plateaux des étagères
descendent le long d'un rail, le systeme moteur étant
assuré par un enrouleur de laniere comme pour des volets
ou alors des amenagements particuliers
si le matériel ne doit plus être adaptable aux utilisateurs.Dans ce cas on peut jouer sur les différents niveaux de meuble
et prévoir des plans de travail ou tables amovibles en tiroir
ceci permet de gagner de l'espace...au niveau fourneau, le four combiné micro onde grill et une taque de cuisson à induction avec 4 foyers de chauffes sur une ligne sont les plus pratiques. (Merci à Alno Deinze...)
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plan de travail
Le mieux en position assise est de disposer d'une tablette dont la face inférieure est au moins à 75 cm du sol et la face supérieure au plus à 80 cm du sol; la profondeur libre sous la tablette est d'au moins 60 cm.Un plan de travail sera agréablement inclinable par une commande à verrins.
Il faut considérer que la profondeur accessible du plan de travail est de 80cm de longueur
aucun objet devant être manipulé ou commandé ne doit se trouver au delà de cette zone
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Attention aux prises et interrupteurs sur le mur si elles sont trop en retrait elles deviennent innaccessibles .......Au niveau électroménager pour la cuisine il existe des appareils encastrables étroits dont les commandes sont indépendantes de la partie chauffe. les boutons peuvent donc être regroupés et les points de chauffe disposés sur une ligne.
Les plaques de cuisson 4 feux sont difficiles d'utilisation pour les feux arrières.
Au niveau robinetterie de nombreux fabricants proposent des robinets "économisseurs d'eau" actionnés soit par tige ou poussoir soit par systeme infrarouge.
Les objets saillants :
Les objets saillants du type dévidoirs d'incendie, boîtes aux lettres, tablettes, qui dépassent de plus de 20 cm, le mur ou le support auxquels ils sont fixés sont pourvus latéralement d'un dispositif solide se prolongeant jusqu'au sol permettant aux personnes handicapées de la vue de détecter leur présence.Attention aussi aux lustres, jardinières suspendues, pancartes de magasins, tentes solaires.... !
Les objets au sol
Je suis "bête comme mes pieds"! aussi je tombe sur tout ce qui traîne au sol.Mais pourquoi ne pas mettre tous les fils électriques contre les murs, dans des gaines, ou sous les tapis ?
Et mettre des antidérappants sous les tapis?
les poubelles bien rangées etc....back
Portes
Toutes les portes extérieures et intérieures des locaux présentent un libre passage de 85 cm minimum et ce un 1,5 m avant et après la porte....Note c'est très juste si possible passer à des largeurs de 1,1m (comme en clinique)
Attention aux clinches ! prévoir soit des modèles qui reviennent au contact de la porte,
soit les positionner en position verticale : avantage moins de degré de rotation des membres requis
soit prévoir des boutons arrondis et des portes coulissantes...Serrures : à éviter le plus possible les clefs sont impossibles à manier,
et en plus ces sales petites bêtes se sauvent tout le temps...!L'usage exclusif des portes à tambour est interdit.
La longueur du mur situé dans le prolongement de la porte fermée, du côté de la poignée, est de 50 cm minimum.
Les sas, les couloirs et les dégagements présentent une aire de rotation de 1,50 m minimum hors débattement de porte éventuel.
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Innovations :
Deux conceptions de portes décentrées permettent de réduire
les manoeuvres à un maximum, tout en permettant une ouverture importante
(pouvant aller jusqu'à 1.5m de large) avec un débattement
dans le couloir réduit à 1/3 voire 2/3 de cette ouverture.
info : info@laroye.com (Acses N.V Soenenpark 15 B-9051 Gent)
portes à charniere transversale:
porte à charniere désaxée :
Les portes peuvent aussi être motorisées ce qui permet une inclusion dans les programmes de domotiques ou leur télécommande éventuelle.
Couloir :
- largeur libre : 1,20 m ou mieux 1,50 m
- largeur libre ponctuelle : 0,90 m
- aire de rotation 1,50 m minimum devant et derrière chaque porte, hors débattement de celle-ci.Sas, halls et dégagements :
- aire de rotation 1,50m minimum hors débattement de porte éventuel pour des portes traditionnelles
(peut être réduit à l'ouverture des portes à charnières désaxées)
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Toilettes WC
Là où des toilettes sont prévues, prévoir au moins une cabine wc de dimmemsion minimum 180 cm sur 220 cm.
Il en faut et pas seulement dans un petit coin....
La cabine doit être dépourvue d'un verrouillage actionable uniquement de l'extérieur et ne doit pas être strictement réservée aux personnes moins valides.
Un espace libre de tout obstacle, d'au moins 1,10 m de large est prévu d'un côté de l'axe de la cuvette et est situé dans l'axe de la porte
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La hauteur du siège est à 50 cm du sol; si un socle est utilisé pour sa mise à hauteur, celui-ci ne dépasse pas le profil de la cuvette. Des poignées rabattables indépendamment l'une de l'autre sont prévues à 35 cm de l'axe de la cuvette. Ces poignées sont situées à 80 cm du sol et ont une longueur de 90 cm.La porte de la cabine du wc s'ouvre vers l'extérieur. Elle est munie à l'intérieur d'une lisse horizontale fixée à 90 cm du sol.
Dans les locaux sanitaires et en dehors de la cabine wc adaptée, au moins un lavabo présente par-dessous un passage libre de 60 cm de profondeur minimum. Le bord supérieur du lavabo est situé au maximum à 80 cm du sol.
Hautement apprécié de solides main courantes du côté d'un lave main...
A propos il existe maintenant des lave-mains et lavabos sur structure télescopique permettant d'adaper leur hauteur cela permet aux enfants d'y acceder.Au niveau robinetterie de nombreux fabricants proposent des robinets "économisseurs d'eau" actionnés soit par tige ou poussoir soit par systeme infrarouge.
S'il n'est pas possible de respecter la largeur de 2,20 m (pour une transformation d'un immeuble existant par exemple) les dimensions de 1,80 m x 1,80 m sont également admises, le transfert latéral ne pouvant plus s'effectuer que d'un seul côté (tiré de la brochure "Un logement pour tous" édité par le Ministère de la Région Wallonne en décembre 98).
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Salle de bain
1. Une aire de rotation de 1,50 minimum hors débattement de porte est prévue à l'intérieur de la salle de bain;2. Une aire d'approche de 80 cm de large est prévue le long de la baignoire;
3. La hauteur supérieure du bord de la baignoire se situe à 50 cm du sol; une plage de transfert de 60 cm, horizontale, est prévue en tête de baignoire. Une barre horizontale de 80 cm de long est fixée au mur latéral à 70 cm du sol, près de la plage de transfert. Personellement plusieurs mains courantes à hauteurs différentes située au dessus de la baignoire sont pratique car elle permette de se relever facilement en utilisant une "échelle"
4. il existe des baignoress "ouvrantes" ou "assises" mais dans ce dernier cas un trapèze ou dispositif de levage doit être prévu.Sous la baignoire, un espace libre de 14 cm de haut et de 1,10 m de large est prévu pour permettre l'usage éventuel d'un lève-personne.
5 une baignoire à fond anti dérapant est indispensable... ainsi que tout le sol de la salle de bain
Une bagnoire de thalasso thérapie bien concue n'est plus hors prix et est très utile à l'usage6 hautement apprécié de solides main-courantes du côté d'un lave main...
A propos il existe maintenant des lave-mains et lavabo sur structure télescopique permettant d'adaper leur hauteur
Douches
1. Une aire de rotation de 1,50 m minimum hors débattement de porte est prévue dans la pièce de douche;2. Le sol, en pente douce, permet l'évacuation des eaux sans avoir recours à un bac de douche;
3. Un siège rabattable est fixé à 50 cm du sol. Il doit avoir des dimensions minimales de 40 cm de profondeur et 40 cm de largeur;
4. Des poignées, rabattables indépendamment l'une de l'autre, sont prévues à 35 cm de l'axe du siège. Ces poignées sont situées à 80 cm du sol et mesurent 90 cm de long.
une douche à fond anti dérapant est indispensable... ainsi que tout le sol de la salle de bain
vestiaires et cabines de déshabillage
1. Une aire de rotation de 1,50 m minimum hors débattement de porte est prévue dans la cabine;2. Un siège rabattable est fixé à 50 cm du sol.
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Guichets, distributeurs, téléphones....
Les locaux à guichets disposent au moins d'un guichet équipé d'une tablette dont la face inférieure est au moins à 75 cm du sol et la face supérieure au plus à 80 cm du sol; la profondeur libre sous la tablette est d'au moins 60 cm.A défaut, un local d'accueil, accessible selon les conditions fixées devrait être prévu.
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Telephones
Ayez un GSM sur vous..... avec la possibilité d'envoyer des messages SMSEnfin une bonne nouvelle parfaitement entendue dans le monde des mal entendants mais SVP repondez à un SMS par un autre SMS ....
un conseil de la FFSB (fédération francophone des sourds de Belgique):
rue Van Eyck,11A, 1050 Bruxelles. Tél. : 02/644.69.01GSM Tout usages tout terrain ? de plus il existe actuellement des modèles antichocs et étanches pour le prix d'un moyen de gamme (200 Euro) qui envoient des SMS sont WAP compatible et ont une fonction de composition automatique (Siemens M35I, Ericsson, Nokia... les autres vont suivre)
Téléphones de bons maîtres achats : le minitel et le smart phone de Belgacom (fax, telephone et ecran de lecture pour comminication via clavier alphanumérique intégré)
sinon : Lorsque des téléphones et des distributeurs automatiques sont mis à la disposition du public, au moins un appareil répond aux caractéristiques suivantes:
1. S'il est posé sur un socle, le niveau de celui-ci est rattrapé par les pentes
2. S'il faut franchir une porte pour atteindre l'appareil, elle laisse un libre passage de 85 cm minimum, descend jusqu'au sol et est à battant unique, à moins qu'un dispositif d'entraînement automatique des 2 battants n'en permette l'ouverture simultanée;
3. Si l'accès à l'appareil nécessite la possession d'une carte individuelle à code, la serrure magnétique se situe à une hauteur comprise entre 80 et 95 cm du sol;
4. Aucun siège n'est fixé devant l'appareil;
5. L'appareil présente par-dessous un espace dégagé d'au moins 60 cm de profondeur et est posé sur une tablette dont la face inférieure est au moins à 75 cm du sol et la face supérieure, au plus à 80 cm du sol. La largeur de la tablette répartie de part et d'autre de l'axe de l'appareil, est de 50 cm minimum. La tablette dépasse la face de l'appareil de 15 cm au moins, de 20 cm au plus;
6. Le dispositif le plus haut à manipuler ne dépasse pas de plus de 50 cm la face supérieure de la tablette;
7. Si un clavier numérique est utilisé, les chiffres 1 à 9 y sont disposés en carré, alignés de gauche à droite; le chiffre 5, central, est pourvu d'un repère en relief; la touche "zéro" se situe sous celle du "8";
1 2 3
4 5 6
7 8 9
- 0 -
Téléphone, sonnette, etc ... des solutions existent pour pallier les défiences auditives
de même que pour les alarmes incendies, intrusion etc
De plus, leur système sonore d'alerte doit être doublé d'un signal lumineux.
Des systemes de synthèse vocale. existent également.
Courrier
Lorsque des boites aux lettres sont mises à la disposition du public, l'ouverture se situe à une hauteur comprise entre 85 cm et 90 cm du sol.Demandez à ne pas figurer sur les listes de mailing automatique de courrier publicitaires (liste Aurora test Achat) à moins que vous aimiez la lecture. l'IBGE à Bruxelles a édité un autocollant gratuit à apposer pour interdire le courrier non désiré
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Art. 415 ¤1Acces
Théoriquement les édifices publics (administrations, hopitaux, grand magasins...) disposent à partir de la rue et du parking d'au moins une voie d'accès, la plus directe possible, dont les cheminements répondent aux conditions suivantes :1. La surface est de préférence horizontale, dépourvue de toute marche et de tout ressaut ; la largeur minimale est de 120 cm;
2. Le revêtement est non meuble, non poli sans obstacle à la roue et dépourvu de trou ou de fente de plus de 1cm de large;
Sinon criez !
Les pentes :
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La pente transversale ou dévers est de 2% maximum. Lorsqu'une pente en long est nécessaire, elle est idéalement inférieure ou égaleà 5 cm/m pour une longueur maximale de 10 m. En cas d'impossibilité technique d'utiliser des pentes inférieures ou égales à 5%, les pentes suivantes sont exceptionnellement tolérées et envisagées dans l'ordre ci-après :
. 7% maximum pour une longueur maximale de 5 m;
. 8% maximum pour une longueur maximale de 2 m;
. 12% maximum pour une longueur maximale de 50 cm; (reprise d'escaliers de perron)
. 30% maximum pour une longueur maximale de 30 cm. (cas des acces aux trottoirs)
Les côtés seront munis de rebords.
Un tel rebord doit être franchi on le terminera par une bordure en coin coupés à 30 degré et de 2 cm maximum
Faisant fonction de garde fou bas en plus d'autres dispositifs une bordure de 5 cm de haut est prévue au sol sur toute la longueur de la rampe, du côté du vide;
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4. Les paliers de repos : aux extrémités de ces pentes, un palier de repos horizontal pourvu d'une aire de manoeuvre de 1,50 m est obligatoire. Une main courante double à 75 cm et à 90 cm du sol est prévue de part et d'autre du plan incliné et du palier de repos;
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Escaliers : Porteurs!
La cage d'escaliers destinée au public répond aux conditions fixées ci-aprés :
1. Les marches sont antidérapantes et le palier caractérisé par un changement de ton contrasté;2. Chaque escalier est équipé de chaque côté d'une main-courante solide et continue. Du côté du mur, la main- courante dépasse l'origine et l'extrémité de l'escalier de 40 cm et ne constitue de danger pour personne; si possible prévoir une double main courrante une pour enfants vers 70-75 ct une vers 95-100 cm
3. Au sommet de chaque escalier,à 50 cm de la première marche, un revètement au sol est installé en léger relief pour l'éveil à la vigilance des personnes handicapées de la vue.
Léger le relief svp !
un passage tapis plain vers vinyl par exemple ....
ou un sol plus granuleuxParticulièrement confortables les nez de marges luminescents ou lumineux
ce matériel existe actuellement dans les équipements de sécurité et est facile à mettre en oeuvre.
soit des tringles de diodes électrolumiscentes sont placées sous le nez de la marche
soit des bandes photoluminescentes sont appossées.
Il existe maintenant des petites rampes portables (même par l'usager du fauteuil roulant). Ces rampes sont soit télescopiques, soit pliables et permettent suivant les modeles de franchir une marche de trottoir à un dénivellé de 60 cm ou une portée de 2m de terrain meuble...
la pluspart des fabricants ou installateurs d'adaptations de fauteuils roulant ou de véhicules automobiles les proposent.
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Ascenseurs
Les niveaux des locaux et les ascenseurs éventuels sont accessibles à partir de la voie d'accès par des cheminements dont les caractéristiques répondent aux conditions fixées aux articles 415 ¤1 et 415 ¤2.Art. 415 ¤5
Les niveaux des locaux qui ne peuvent être atteints par les pentes prévues à l'article 415 ¤1 sont accessibles, sans avoir recours à l'aide d'un tiers, par au moins un ascenseur ou par un élévateur à plate-forme dont les caractéristiques répondent aux conditions suivantes:
1. Les systèmes d'appel et de commande sont perceptibles par toutes personnes handicapées, à l'aide de dispositifs lumineux et vocaux, si nécessaire;
2. Le bouton d'appel est situé entre 80 et 95 cm du sol; une aire de manoeuvre de 1,50 m, libre de tout obstacle, débattement de porte éventuel compris, est disponible face au bouton d'appel;
3. La profondeur de la cabine, face à la porte, et à chaque étage, est de 140 cm minimum;
4. La largeur de la cabine est de 110 cm minimum; j'aurais souhaité au moins 1,5m car cela permet soit de transporter quelque chose avec soi soit de se retourner pour franchir la porte en sortant en marche avant.....
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5. La porte, automatique et coulissante, présente un libre passage de 90 cm minimum;6. L'ascenseur ou élévateur n'est pas verrouillé, sans préjudice de l'application des rêgles de sécurité;
7. Une double série de boutons de commande est prévue: la premiére série à hauteur habituelle, comporte des inscriptions en braille et les touches ne sont pas du type digital; la deuxième série ainsi que le téléphone éventuel, sont disposés horizontalement à une hauteur comprise entre 85 et 90 cm du sol. Les boutons mesurent minimum 3 cm. Le téléphone est muni d'un dispositif visuel signalant aux personnes sourdes qu'un interlocuteur est à l'écoute;
8. Pour des raisons de sécurité à l'égard des enfants, le bouton "stop" se situe à 130 cm du sol;
9. L'ascenseur est réglé pour que la mise à niveau s'effectue de plain-pied;
10. Un signal auditif et lumineux indique le passage d'un étage.
Notes ces normes ne sont pas d'application pour les plateaux élévateurs ainsi que pour les sieges d'escaliers.
un petit conseil technique, si possible preferer un systeme hydraulique pour le plateau élévateur, le fonctionnement est plus simple et au niveau sécurité le liquide à lui seul assure déjà le freinage de la descente du plateau.
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Voiries
On ne prend pas la route : on la partage !il faut se souvenir de l'article 7 du code de la route qui interdit l'établissement d'obstacle à la progression sur la voie publique....
"Il est défendu de gêner la circulation ou de la rendre dangereuse
soit en jetant, déposant, abandonnant ou laissant tomber sur la voie publique des objets ou matières quelconques,
soit en y répandant de la fumée ou de la vapeur
soit en y établissant quelque obstacle" (Art 7.1)Le code du gestionnaire de voirie prévoit en outre
- que les trottoirs doivent avoir une largeur utile de 1,5m à la progression et libre de tout obstacle de 0 à 2,2m de haut. Toutefois ponctuellement cette largeur peut être réduite à 1,2m si aucun autre obstacle n'existe dans un rayon de 2m
les marches des trottoirs peuvent être reprises par :
- des passages surélévés (ralentisseurs de traffic ou plateaux)
- à partir de la chaussée par les pentesau niveau urbanisme les portes basculantes ne peuvent pas basculer pdns le domaine public mais uniquement dans l'espace privatif
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Législations :
Code de la Route :
Les moins valides sont le plus souvent considérés comme des piétons tels que définis par le code de la route en l'article 42"Les piétons sont les usagers de la voie publique se déplacent à pied plus les personnes qui conduisent à la main une bicyclette, un cyclomoteur à deux roues, une brouette, une voiture d'enfant, de malade ou de handicapé, ou tout autre véhicule sans moteur n'exigeant un espace plus large que celui nécessaire aux piétons ou tout véhicule qui par construction ne peut circuler à une vitesse supérieure à celle du pas."
Le ministère considère actuellement que cet espace est de 1,5m
Mais qu'est ce que la voie publique ?
La jurisprudence définit la Voie Publique comme toute voie ouverte à la circulation publique par terre (routes, rue, places publiques, chemins, ponts, sentiers,... etc.) même si son assiette est une propriété privée et ne dessert qu'une habitation ou un lieu et qu'aucune indication ne renseignant son caractère privé n'est placée à l'endroit. La voie publique comprend outre la chaussée (ou voie carrossable), les trottoirs, les pistes cyclables et les accotements."Le terme 'sentier' désigne une voie publique étroite qui ne permet que la circulation de piétons et de véhicules n'exigeant pas un espace plus large que celui nécessaire aux piétons" (Art 2.5)
Actuellement le ministère considère que cette largeur atteint 1,5m
"Le terme 'chemin de terre' désigne une voie publique plus large qu'un sentier et qui n'est pas aménagée pour la circulation des véhicules en général. Le chemin de terre conserve sa nature s'il ne présente l'aspect d'une chaussée qu'à sa jonction avec une autre voie publique" (Art 2.6)
Le terme chaussée désigne la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules en général (Art 2.1)
"Le terme 'carrefour' désigne le lieu de rencontre de deux ou plusieurs voies publiques" (Art 2.8).
"Le terme 'agglomération' définit un espace qui comprend des immeubles bâtis et dont les accès sont signalés par des signaux F1 et les sorties par des signaux F3" (Art 2.11)
Les piétons circulent sur les trottoirs, les sentiers, les chemins ou les accotements praticables (42.2.1.1°)
les personnes handicapées se déplaçant en véhicule qui ne peut par construction dépasser la vitesse du pas sont à considérer comme des piétons, s'ils circulent sur des espaces partagés avec les cyclistes ils sont considérés comme cyclistes. 42.2.1.2° Par contre dès qu'ils traversent la chaussée ils redeviennent piétons!
les personnes qui conduisent à la main une bicyclette, un cyclomoteur à deux roues ou tout objet encombrant doivent emprunter la chaussée si elles causent une gêne importante pour les autres piétons (42.2.1.3°)
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La circulation des piétons est interdite sur les autoroutes et les routes pour automobiles de même que le long des voies ferrées
Certaines voiries peuvent également être interdites aux piétons. Attention selon les régions les définitions des piétons peuvent varier en domaine forestier et inclure d'autres catégories d'usagers voir à ce propos le cas particulier de la circulation en forêt de Soignes qui reprend les 3 régions.
Place sur la voie publique :
S'ils circulent isolément ou ne formant pas de groupes structurés et constitués
a) sur la chaussée,
- les piétons circulent à gauche par rapport au sens de leur marche et le plus près du bord de la chaussée
- toutefois s'ils tiennent une bicyclette ou cyclomoteur, ils doivent circuler à droite par rapport au sens de leur marche art 42.2.2.2°b) sur une piste cyclable, les piétons cèdent le passage aux cyclistes et conducteur de cyclomoteurs
Les cortèges, les processions et les groupes de piétons conduits par un guide peuvent circuler sur la chaussée, ils doivent dans ce cas emprunter le côté droit Art 42.3
comme le piéton est tout personne à pied ou se déplaçant à la vitesse du pas....
donc le chaisard circule sur les trottoirs où sur les voies suivantes
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Certains passages pour piétons sont pourvus de feux tricolores munis de boutons poussoirs commandant une demande d'interruption de traffic.
Dans certrains cas ces feux tricolores possedent également une confirmation sonore
Art 42.4.1 Les piétons doivent traverser la chaussée perpendiculairement à son axe; ils ne peuvent s'y attarder ni s'y arrêter sans nécessité. Quand il existe un passage pour piétons à une distance de moins de 30 m environ, les piétons sont tenus de l'emprunter. L'approche d'un passage protégé peut être indiquée par les signaux routiers suivants :
Théoriquement les piétons manifestant clairement leur intention de traverser à un passage non commandé par les phases des feux tricolores de circulation et non sous le contrôle d'un agent qualifié, devraient bénéficier de la priorité de passage selon le nouvel article 42.2.4.; Les autres usagers ne peuvent plus que s'approcher à vitesse réduite d'un passage pour piéton afin d'être en mesure de s'y arrêter. Le piéton ne doit pas avoir entamé la traversée, il suffit qu'il aie manifesté son intention, mais la manière dont celle ci doit être exprimée n'a pas été précisée... Personnellement j'utilise le geste suivant, je tends le bras, je l'élève verticalement et puis l'abaisse jusqu'à l'horizontale afin de manifester clairement que je ne regarde pas la circulation mais que je m'apprête à traverser.....
Si les piétons circulent de nuit et surtout en groupe ils doivent être porteurs de dispositif d'éclairage
L'éclairage et la signalisation de groupes de nuit sont régis par les articles 30.3, 31.1.2Entre la tombée et le lever du jour, ainsi qu'en toute circonstancces ;S'il n'est plus possible de voir distinctement jusqu'à une distance d'environ 200 mètres, les feux ci-après sont utilisés ...
L'articule 30.3.3 précise pour les autres usagers que véhicules automoteurs et cycles, l'obligation d'être pourvu
-A l'avant, d'un feu blanc ou jaune;
-A l'arrière, d'un feu rouge.
Ces feux peuvent être émis par un appareil unique placé ou porté à la gauche
Article 40 : Comportement des conducteurs à l'égard des piétons
40.1 Le conducteur ne peut mettre en danger des piétons qui se trouvent sur un trottoir, une partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons par un signal D9, un accotement ou un refuge ou qui circulent sur la chaussée dans les conditions prévues par le présent règlement
40.2 Le conducteur doit redoubler de prudence en présence d'enfants, de personnes âgées ou de handicapés, notament les aveugles munis d'une canne blanche.
40.3.1 Le conducteur doit modérer sa vitesse pour longer un autocar, un autobus, un trolleybus, un minibus ou un véhicule sur rail qui sont arrêtés pour l'embarquement ou le débarquement des voyageurs
40.3.2 Lorsqu'au point d'arrêt d'un véhicule de transport en commun il n'existe pas de refuge, le conducteur qui circule du côté où s'effectue l'embarquement ou le débarquement des voyageurs doit leur permettre soit d'accéder à ce véhicule soit de gagner le trottoir, la partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, ou l'accotement en toute sécurité. A cette fin il doit au besoin s'arrêter.
Lors de traversée de chaussée
40.4.1 Aux endroits où la circulation est réglèe par un agent qualifié ou par des signaux lumineux de circulation, le
conducteur doit même si la circulation est ouverte dans le sens de sa marche, permettre aux piétons qui se sont engagés régulièrement sur la chaussée, d'achever la traversée à allure normale
En outre, s'il existe un passage pour piétons à ces endroits, le conducteur doit de toute manière s'arrêter endeça du passage pour piétons lorsque la circulation est fermée dans le sens de sa marche40.4.2 Aux endroits où la circulation n'est pas réglèe par un agent qualifié ou par des signaux lumineux de circulation, le conducteur ne peut s'approcher d'un passage pour piétons qu'à allure modérée de façon à ne pas mettre les piétons qui y sont engagés et à ne pas gêner lorsqu'ils achèvent la traversée de la chaussée à allure normale Au besoin il doit s'arrêter pour les laisser passer.
40.5 Le conducteur ne peut s'engager sur un passage pour piétons si l'encombrement de la circulation est tel qu'il serait vraissemblablement immobilisé sur ce passage.
Obstacles sur la voie publique
40.6 En passant près d'un obstacle que les piétons doivent contourner en empruntant la chaussée, les conducteurs doivent laisser un espace libre d'au moins un mètre le long de cet obstacle.
Si cette condition ne peut être respectée et si un piéton circule à hauteur de l'obstacle, le conducteur ne peut longer l'obstacle qu'à l'allure du pasback
Parkings
Théoriquement les édifices publics (administrations, hôpitaux, grand magasins...) doivent prévoir des emplacements de stationnements réservés aux personnes handicapées. Les parkings doivent comporter à proximité immédiate de leur sortie ou de l'entrée du bâtiment qu'ils jouxtent un emplacement d'une largeur minimale de 3,30 m et un même emplacement par tranches successives de 50 emplacements.Note cette dimension de 3,30 m est vraiment minimale... une largeur de 4m est plus satisfaisante car elle permet aux bras des dispositifs de levage de se déployer sans problème de même une longueur supérieure à celle d'un véhicule doit être prévue car plusieurs constructeurs aménagent des rampes d'accès arrière ou une plate forme de levage
Ces emplacements sont réservés sur une surface horizontale et sont signalés.
Le signal reglementaire est le signal E9G Logogramme P blanc sur fond bleu et adjoint du pictogramme handicapé ou d'un panneau additionnel reprenant celui-ci. Parfois la surface au sol reproduit le signal. Les piquets doivent être de couleur orangée (signaux interdiction)
Contrairement à une idée répandue ces emplacements( même s'ils sont demandés devant son domicile) ne sont pas privatifs. Tout conducteur de véhicule disposant d'une carte d'autorisation sur le modèle délivré par les services de la sécurité sociale peut y stationner un véhicule si ce véhicule est destiner à transporter une personne moins valide. Mais si ce même véhicule est utilisé à une autre fin cet emplacement ne lui est pas accessible.
Connaitre plus sur le Code de la Route
plus d'information sur la conduite de véhicules pour personnes avec un handicap
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RESUME DU NOUVEAU CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE (CWATUP)
ARRETE DE L'EXECUTIF REGIONAL WALLON DU 25 FEVRIER 1999Art. 414
L'article 414 du code est remplacé par le texte suivant : "Le présent chapitre s'applique aux bâtiments ou parties de bâtiments et espaces publics ou privés, destinés à un usage collectif ou ouverts au public et soumis à permis d'urbanisme en vertu de l'article 84 ¤ 1er, à savoir :
1 Les bâtiments, locaux et enceintes repris ci-après :
a. Les immeubles destinés à l'accueil ou l'hébergement de personnes âgées ou handicapées ;
b. Les hôpitaux et centres d'aide médicale, psychique, familiale et sociale;
c. Les bâtiments et espaces destinés aux activités touristiques, récréatives et socioculturelles;
d. Les immeubles à usage de bureaux;
e. Les parkings d'au moins 10 emplacements et les immeubles à destination de parking;
f. Les toilettes publiques;
g. Les établissements destinés à la pratique du sport et de la vie en plein air ainsi que les plaines de jeux;
h. Les établissements destinés à la pratique du culte, les centres funéraires ainsi que les cimetières;
i. Les établissements pénitentiaires et de rééducation;
j. Les infrastructures oû sont assurées des missions de service public, notamment les cours, tribunaux et greffes, la Poste, les gares et les stations de la S.N.C.B., les sociétés régionales de transport ainsi que les gares fluviales et les aérogares;
k. Les banques et autres institutions financières, les commerces, centres commerciaux, hôtels, auberges, restaurants et cafés;
l. Les parties communes des immeubles à appartements;2 Les infrastructures scolaires, universitaires et de formation, les internats et les homes pour étudiants;
3 Les voiries et espaces, publics ou privés, affectés à l'usage des piétons ou desservant des bâtiments visés aux 1] et 2] ainsi que le mobilier urbain qui y est implantéLe présent article n'est pas applicable aux cafés, restaurants et commerces dont au moins un niveau est accessible selon les conditions fixées aux articles 415 ¤1 et 415 ¤2 et qui disposent à ce niveau des divers services et fonctions spécifiques à l'établissement et des toilettes éventuelles.
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Historique Législations et accessibilité
En 1972 sont adoptées les recommandations du Conseil de l’Europe pour la réadaptation et la remise au travail des personnes handicapées.
- En France, l’accessibilité est une obligation nationale depuis la loi n os 75-534 du 30 juin 1975, loi d’orientation en faveur des personnes handicapées.
Les dispositions de l’article 49 sont rendues applicables aux installations publiques et privées : «la voirie publique, les parties de la voirie privée qui reçoivent du public, tous les espaces aménagés en vue de leur utilisation par le public ainsi que le mobilier urbain qui y est implanté». Les décrets qui ont suivi distinguent les installations neuves (décret n os 78-109 du 1er février 1978) et les installations existantes (décret n os 78-1167 du 9 décembre 1978). La loi n os 91-663 du 13 juillet 1991 complète les dispositions de la loi de 1975. Son décret d’application n os 94-86 du 29 janvier 1994 renforce les contrôles «à priori et à posteriori».
Ainsi, une abondante réglementation prise en application des textes cadre affirme le droit à une vie sociale intégrée pour les personnes handicapées. La voirie publique et le mobilier urbain sont évidemment concernés par ces mesures.
- En Grèce, les normes de construction sont décidées par les pouvoirs locaux ou les Préfets concernés, dans le respect de la loi 3.N.D.17-7-23. Pour les endroits considérés comme «classés», la décision des pouvoirs locaux doit s’accompagner d’un permis délivré par le Comité de Surveillance Architecturale (E.P.A.E.).
- En Belgique, c’est en 1962 que la loi organique de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire est promulguée, définissant la notion de règlement et donnant pouvoir aux conseils communaux de compléter les règlements généraux et d’établir des règlements communaux.
La loi cadre du 17 juillet 1975 concerne l’accès des personnes handicapées aux bâtiments accessibles au public.
Les arrêtés d’application datent du 9 mai 1977 et décrivent les normes à respecter en matière d’accessibilité pour les constructions neuves et les rénovations. Ces arrêtés d’application n’ont malheureusement pas été rattachés à la loi organique.Publication du Ministère Fédéral: GUIDE DE LA PERSONNE HANDICAPEE
Ce guide peut être obtenu gratuitement moyennant demande écrite auprès de l'éditeur responsable :
Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
Service Politique des Handicapés
Rue de la Vierge Noire, 3C
1000 Bruxelles
http://socialsecurity.fgov.beLe texte intégral de ce guide est également disponible sur Internet aux adresses suivantes :
in nederlands : http://socialsecurity.fgov.be/gids/homepage.htm
en français http://socialsecurity.fgov.be/guide/homepage.htm
ins Deutsch http://socialsecurity.fgov.be/handibuch/homepage.htm
La Constitution belge fut modifiée en 1970, créant ainsi la Région wallonne et la Région flamande et prévoyant l’existence d’une Région bruxelloise, sans qu’elle ait été pour autant organisée dans les faits. En 1989 est votée la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises et Bruxelles est reconnue comme Région à part entière. Chaque région dispose dès lors d’un parlement et d’un gouvernement. L’aménagement du territoire et de l’urbanisme font partie des compétences régionales.
- En Région wallonne, le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine CWATUP datant de 1984 constitue plutôt une coordination des textes qui étaient d’application à ce moment soit, pour l’essentiel, la loi organique de 1962 et ses arrêtés d’exécution. Par la suite, diverses autres dispositions ont été ajoutées, telles celles relatives aux monuments, sites et fouilles. A l’échelon des communes, il est prévu un schéma de structure communale accompagné d’un Règlement Communal Urbain (R.C.U.) ou des clauses sur l’accessibilité et l’adaptation des espaces publics. Le chapitre XVII ter concerne le règlement général sur les bâtisses relatif à l’accès par les personnes handicapées des bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public. Il convient d’être conscient des modifications que le droit wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ne manquera pas de subir encore dans les mois qui suivent. Ainsi, le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 25 février 1999 et du 20 mai 1999, des arrêtés modifiant le CWATUP en ce qui concerne l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, pour les PMR.
lire le CWATUP
bibliographie : http://www.awiph.be/html/body_body_librairie.htmlMinistère des Affaires Sociales, du Logement et de la anté
http://www.wallonie.org/institutions/gouv/min6/index.htmlLe FOREM http://www.forem.be
Impulsion locale Mons-Borinage http://www.impulsion.org
Informations sur les ALE, les ACS, la formation en alternance, les aides à l'embauche accordées aux PME http://vancau.wallonie.be
Informations sur les aides publiques pour les entreprises en Région wallonne (Direction Générale de l'Economie et de l'Emploi) http://mrw.wallonie.be/dgee
- En Région bruxelloise, l’Ordonnance Organique de la Planification et de l’Urbanisme (O.O.P.U.) du 29 août 1991, basée largement sur la loi de 1962, étend la notion de règlement général sur la bâtisse à un Règlement Régional d’Urbanisme (R.R.U.). Elle mentionne également les Règlements Communaux d’Urbanisme (R.C.U.) : «Il incombe aux décideurs publics et hommes politiques de rendre à la ville un caractère convivial». C’est le but poursuivi par le R.R.U. qui vise à présenter un texte cohérent, précisant les critères de qualité de la construction des immeubles ou de l’aménagement des espaces. Par un arrêté de 1999, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté les Titres I à VII du Règlement Régional d’Urbanisme. Le Titre IV concerne l’accessibilité des bâtiments pour les PMR et le Titre VII la voirie, ses accès et ses abords. Ce titre complete le guide du gestionnaire de voirie édidité en 1999.
- En Région flamande, la loi cadre de 1975 et ses arrêtés d’application de 1977 sont encore en vigueur. Les normes qui sont imposées ont vieilli et ne répondent plus à l’évolution; le domaine d’application y est limité. Tout contrôle de la loi manque et il n’y a aucune sanction prévue en cas de non respect. Parce que la loi est restée «lettre morte», le haut Conseil Flamand pour personnes handicapées a fait dans les années 1980, des propositions de renouvellement vers une nouvelle et meilleure législation flamande. En 1992, dans le cadre de l’action pour «l’égalité des chances», l’ensemble du monde politique a opté pour une connection avec la législation sur l’urbanisme pour servir de base à la politique de l’inclusion. Les projets de législation portent sur des règles plus étendues en ce qui concerne les contrôles et les sanctions. Les groupes de travail plaident pour une réglementation générale anti-discriminatoire semblable au modèle Américain pour réaliser l’ambition d’une accessibilité «intégrale» en s’appuyant sur des structures reconnues du secteur privé que sont les «centres de conseils». Le Gouvernement flamand, par son nouveau décret du 29 avril 1997 (Moniteur du 5 mai 1997), fixe une réglementation générale concernant l’aménagement des voies piétonnes.
Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap http://www.vlafo.be
Autres Adresses
Association Nationale pour le logement des personnes Handicapées (ANLH)
Rue de la Fleur d'Oranger 1 bo"te 213 - 1150 Bruxelles
Tél. : (02) 772.18.95
Fax : (02) 779.26.77
http://www.autonomia.org/anlhASBL GAMAH - Groupe d'action pour une meilleure accessibilité aux handicapés
Rue Sohet 19 - 4000 Liège
Tél. : (04) 252.18.14
Fax : (04) 252.18.14
HANDY DROIT
Une initiative des mutualités socialistes
Secretariat général
Rue Saint Jean 32/38
1000 Bruxelles
tel 02/5150265
fax 02/5150658
QUAND LES JOUETS VONT PLUS VITE QUE LA RÉALITÉ
Clin d'oeil
Dernièrement, nous vous avions parlé de Becky, l’amie en chaise roulante de Barbie. Souriante et à la mode comme Barbie, Becky se distingue par son handicap et l’image de ce monde qu’elle apporte ainsi à tous les enfants handicapés ou valides.
Cependant, les promoteurs du produit ne pensaient pas être si proches de la réalité quand ils ont conçu Becky et son fauteuil roulant; en effet, un premier obstacle s’est rapidement manifesté : l’accessibilité de la Maison de Rêve :
Becky se heurte aux dimensions de l’ascenseur et ne peut y entrer (le modèle est sur le marché depuis quelques années contrairement à Becky)!On est si proche de la réalité : un monde construit pour un modèle standard qui prend tout d’un coup conscience qu’il existe des variantes avec d’autres besoins…
Mais là où le jouet dépasse la réalité, c’est dans la prise de conscience et la promesse des promoteurs de rendre accessibles tous les futurs accessoires Barbie et de redessiner la Maison de rêve. Mesdames et Messieurs les politiciens et auteurs de projet, nous vous invitons à retourner jouer aux poupées !source http://www.autonomia.org/
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