La couverture de
votre pratique équestre...
FICHE D’INFORMATION WATINCO
:
Transport
d'un cheval et responsabilité
Nous nous attacherons principalement au transport
national par terre.
En sachant que la loi fait une distinction
entre le transport de personnes et des marchandises, c’est à cette
dernière matière que nous nous intéresserons. En effet,
et pour rappel, du point de vue juridique,
le cheval est une chose, un bien meuble corporel.
Un cavalier peut être amené à
transporter son cheval, pour se rendre sur un lieu de compétition
ou pour une visite vétérinaire par exemple. Bon nombre de
cavaliers ont leur propre van, et prendront soin eux-mêmes de leur
monture durant le transport.
Il arrive cependant que certains d’entre eux
s’adressent soit à une personne privée, soit à un
professionnel qui mènera le cheval à destination, pour le
compte du cavalier.
Dans les deux cas, un contrat de transport
est établi.
Le contrat de transport est le contrat par
lequel une partie, le transporteur, s’engage, contre rémunération
par l’autre partie, l’expéditeur, à transporter la marchandise
(le cheval) vers une destination définie.
Le contrat de transport est un contrat consensuel,
ce qui signifie que le consentement ou le simple accord entre les deux
parties est suffisant pour donner naissance au contrat.
Une preuve écrite de cet accord n’est
donc pas nécessaire.
Le transporteur est généralement
lié par une obligation de résultat pour les obligations qui
découlent du contrat de transport, à savoir la livraison
dans les temps, sur les lieux définis, de la marchandise (le cheval)
dans le même état qu’à la réception.
Concrètement, le cavalier lésé
n’aura qu’à prouver qu’il a donné un ordre au transporteur,
que le contrat est né par consentement de ce dernier, mais que le
résultat promis n’est pas obtenu (cheval non amené à
destination, délais non respecté, cheval remis dans un état
différent de son état à l’embarquement).
La responsabilité du transporteur commence
dès qu’il a accepté la marchandise.
Si le transporteur veut se dégager
de sa responsabilité, il devra faire la preuve de la force majeure
ou de la cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
Le transporteur devra mettre tout en oeuvre
pour réaliser un bon transport en toute sécurité.
Le transporteur mettra le « van »
à disposition de son contractant.
Ce dernier, en accord avec le transporteur,
pourra définir clairement en quelles circonstances le transport
devra s’effectuer.
Il peut donc stipuler en détail les
conditions de sécurité et d’équipement du «
van » ou du camion, que le transporteur sera tenu de respecter.
Quant est-il du problème du chargement
?
En fait, peu importe qui l’effectue, mais
celui qui le fera est tenu de le mener à bien, sous sa propre responsabilité,
étant donné qu’il aurait à se justifier pour le dommage
survenant à cause d’un mauvais chargement.
Pour terminer, rappelons la règle applicable
en matière de contrats bilatéraux : si l’une des deux parties
ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie ne devra
pas exécuter sa propre obligation aussi longtemps que la première
ne respecte pas ses devoirs.
Donc l’expéditeur n’aura pas à
payer le transporteur s’il manque à ses obligations de transport.
Le transporteur jouit lui aussi de certaines
garanties : au cas où l’expéditeur n’aurait pas payé
les frais de transport, le transporteur peut garder le cheval jusqu’au
moment où il sera payé.
Néanmoins, si le transporteur peut
jouir de son droit de rétention, il devra maintenir l’animal dans
de bonnes conditions, et c’est le transporteur qui devra en supporter le
coût.
En résumé, vous confiez votre
cheval à un tiers pour le transporter : définissez au préalable,
les règles de sécurité que vous imposez pour ce transport,
précisez la destination de votre cheval et le délai dans
lequel celui-ci devra arriver à cette destination. Mettez-le tout
par écrit.
Si par contre, c’est vous qui effectuez le
transport pour compte d’un tiers, sachez que même si vous vous déchargez
de votre responsabilité par écrit en cas de dommage au cheval;
cette décharge n’aura que peu de valeur.
Le contrat de transport est régi par
la loi, vous avez l’obligation de restituer l’animal dans le même
état qu’il vous a été confié.
Supprimer cette obligation de résultat
reviendrait à vider le contrat de son contenu.
Faites en sorte que le propriétaire
du cheval charge et décharge lui-même son cheval dans votre
« van » ou camion; de cette façon, durant cette opération
parfois délicate, le cheval est sous la responsabilité de
son propriétaire.
Assurément votre,
Eric Gorteman. (OCA 21190)
Mes remerciements à Messieurs Philippe
A. Teyssen et Denis Lombard
... |