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-Le contrôle de leur application :

Les forces de l'ordre Politie, Gendarmerie, Douane etc veillent au respect des lois, elles n'ont aucunement la mission d'importuner mais bien celle de servir. .  Elles informent également et attirent régulièrement l'attention sur des points particuliers de la législation ou des attitudes du public

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Au niveau internationnal :

Initiatives du Commissaire Européen David Byrne sur la protection animale

Le Commissaire Européen David Byrne a annoncé des initiatives sur deux problèmes de protection animale : les cruautés sur les marchés aux bestiaux en Belgique, qui ont fait l'objet de diffusions télévisées et qui lui ont valu un abondant courrier; et les problèmes d'abattage des moutons,  lors de la fête musulmane de l'Aïd El Kébir. Pour plus de détails :

http://europa.eu.int/comm/food/fs/aw/aw_slaughter_init_fr.html

Le 13 novembre dernier, le Parlement Européen a voté une résolution très importante pour le bien-être animal, qui demande :

- l'interdiction des longs transports d'animaux : les animaux ne devront plus êtres transportés pendant plus de huit heures ou plus de 500 kms
- l'abolition des subventions à l'exportations des animaux vivants vers les pays tiers

Le Parlement demande aussi des sanctions plus efficaces contre les infractions (un rapport avait révélé que les mesures actuellement en vigueur sont très mal appliquées) et la Commission est priée de fournir, avant janvier 2003, un plan de régionalisation de la production de viande. Actuellement, les animaux sont déplacés pour aller à l'engraissement ou à l'abattoir. L'objectif est désormais de laisser les animaux naître, vivre et mourir dans leur région, pour leur bien-être, et pour des raisons de sécurité sanitaire : la crise récente de la fièvre aphteuse a révélé les dangers de la circulation des animaux vivants.

La décision finale incombe maintenant au conseil agricole, il importe à chacun d'encourager par courrier le ministre de l'agriculture à ce sujet.

D'autre part, la Commission Européenne a adopté, le 9 novembre, de nouvelles mesures en faveur du bien être des porcs, avec des normes plus sévères concernant les mutilations (castrations, caudectomies), les niveaux de bruit et de lumière, l'âge minimal de sevrage, l'accès à l'eau et aux matières adaptées au fouissement. Les personnes intéressées trouveront des détails à la page

http://www.agrisalon.com/06-actu/article-1339.php

Ce 16 juillet 2003 un autre pas a été franchi voir l'article officiel de la commission
DN: IP/03/1023     Date: 16/07/2003

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IP/03/1023

Bruxelles, le 16 juillet 2003

La Commission propose une refonte totale des règles régissant le transport des animaux

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de règlement concernant le transport des animaux, texte qui se soldera par une refonte totale des règles régissant les transports d'animaux en Europe. Aux fins d'une meilleure exécution, le règlement identifie d'amont en aval tous les intervenants en matière de transport d'animaux, en spécifiant qui est responsable de quoi et en imposant des instruments de contrôle efficaces, fondés par exemple sur le tachygraphe. Il introduit par ailleurs des règles beaucoup plus strictes pour les voyages d'une durée supérieure à 9 heures, y compris dans le domaine des transports intérieurs, règles inspirées d'autres dispositions communautaires concernant le temps de conduite des routiers. La proposition de règlement prend en compte le fait que le stress des animaux est en bonne partie imputable au chargement et au déchargement et c'est pourquoi elle prévoit des règles visant ce qui se passe avant et après le transport, par exemple dans les abattoirs ou dans les ports. Elle encourage les États membres à élaborer des orientations relatives aux bonnes pratiques. À l'heure actuelle, les transports à longue distance ne représentent qu'environ 10 % (17,5 millions) de l'ensemble des transports d'animaux en Europe.

M. David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré : «J'ai bon espoir de voir se concrétiser prochainement cette réforme en profondeur des règles concernant les transports d'animaux en Europe. Je pense qu'elle nous fournira les meilleurs outils dont on puisse disposer pour améliorer véritablement le bien-être des animaux à court et à moyen terme. Mon premier souci est de limiter autant que faire se peut le stress des animaux et de faire en sorte qu'ils arrivent à leur destination le plus tôt possible. Autre aspect important, le règlement définira qui est responsable de quoi et à quel moment s'exerce cette responsabilité, ce qui contribuera puissamment à la bonne exécution des règles en vigueur.»

Le règlement devra être approuvé par le Conseil des ministres après consultation du Parlement européen. Son entrée en vigueur est prévue d'ici à la fin de 2005.

Qu'est-ce qui va changer avec le nouveau règlement ?

Les séquences précitées peuvent être répétées à condition que les animaux soient débarqués, nourris et abreuvés et qu'ils puissent se reposer pendant au moins 24 heures à un point d'arrêt agréé.

Toutes espèces: au maximum 9 heures de voyage + 12 heures de repos. Aucun point d'arrêt n'est exigé. Les animaux se reposent dans le véhicule.

Interdiction de transporter les animaux nouveau-nés dont l'ombilic n'est pas entièrement cicatrisé. Pas de dispositions concernant en propre telle ou telle espèce.

  • Interdiction de transporter sur plus de 100 km de jeunes animaux (porcs de moins de 4 semaines / agneaux de moins d'une semaine / veaux de moins de 2 semaines / chevaux de moins de 4 mois (mais uniquement en cas de transport à longue distance)).

    • Interdiction de transporter des femelles gravides pendant la semaine qui précède et celle qui suit la mise-bas (10 % de la durée estimée de la gestation).

      Un meilleur équipement pour un meilleur confort

        Aujourd'hui - transport à longue distance:

    Compartimentage du moyen de transport, possibilité d'accéder aux animaux, mais pas d'espace supplémentaire pour les voyages longue distance.

      À l'avenir - transport à longue distance:

  • Température réglée en fonction de l'espèce animale considérée (régulation thermique, enregistrement des données, système d'alerte dans la cabine de conduite).

    • Possibilité permanente d'abreuvement.

    • Accroissement de l'espace en fonction de l'espèce animale et de la longueur du trajet (espace augmenté par exemple de 40 % pour les porcs, 16 % pour les bovins et 32 % pour les ovins).

    • Interdiction d'attacher les animaux (ils doivent pouvoir se mouvoir ou se coucher et les définitions précises quant à l'espace permettent une meilleure exécution de la législation).

    • Amélioration des conditions de transport à bord des navires (direction des rampes, dispositifs d'abreuvement, système d'agrément, etc.).

      De meilleures conditions pour les chevaux

        Aujourd'hui:

    Prescriptions concernant l'espace minimum.

      À l'avenir:

  • Espace minimum revu à la hausse pour les petits trajets.

    • Stalles/box individuels pour les longs trajets.

    • Accès permanent au foin.

      Un règlement est plus efficace qu'une directive pour l'application des règles

        Aujourd'hui:

    Directive (ménageant une certaine marge d'interprétation nationale).

      À l'avenir:

    Règlement (assurant l'harmonisation dans tous les États membres).

      Qu'est-ce que le transport à longue distance?

        Aujourd'hui:

    Transport durant plus de 8 heures à bord de camions mis aux normes.

      À l'avenir:

    9 heures (durée fondée sur celle prévue par la législation sociale applicable aux conducteurs, et donc facile à faire respecter). Après 9 heures de conduite, le chauffeur doit s'arrêter pendant 12 heures. La durée de parcours est définie comme celle de l'opération de transport tout entière, depuis le départ jusqu'à l'arrivée à destination, y compris la durée des étapes.

      Qui est responsable ?

        Aujourd'hui:

    L'entrepreneur de transport et les transporteurs (sociétés).

      À l'avenir:

    Aux intervenants précités viendront s'ajouter les organisateurs de transport et les conducteurs, ainsi que les «gardiens» (personnel des centres de regroupement, des marchés et des abattoirs, ainsi que les agriculteurs).

      Meilleure exécution

        Aujourd'hui:

    Exécution assurée par un carnet de route (mais le carnet de route n'est obligatoire que s'il y a un passage de frontière et si la durée du trajet est supérieure à 8 heures).

      À l'avenir:

  • Exécution assurée par un carnet de route en cas de voyage durant plus de 9 heures, qu'il y ait ou non passage d'une frontière. Signature obligatoire pour toutes les parties prenantes; établissement d'un rapport à la fin du transport.

    • Contrôle par tachygraphe, instrument efficace qui ne permet pas de falsifier des données.

    • Obligation de désigner une personne assumant la responsabilité de l'ensemble du transport.

      Accroissement de la responsabilité personnelle en cas d'infraction

        Aujourd'hui:

    Suspension/retrait de l'agrément du transporteur, etc.

      À l'avenir:

  • Contrôles supplémentaires en cas d'infraction.

    • Possibilité de suspendre ou de retirer le certificat d'aptitude du conducteur et l'autorisation du moyen de transport.

    • Interdiction de transiter par un État membre.

    • Diverses exigences sont requises quant à la formation du personnel chargé du bien-être des animaux.

      Autorisation: amélioration des normes pour faciliter l'exécution

        Aujourd'hui:

    Autorisation résultant de l'enregistrement du transporteur.

      À l'avenir:

  • Renforcement des règles en matière d'enregistrement, format d'enregistrement harmonisé (base de données européenne).

    • Exigences relatives à la traçabilité et plans d'urgence pour le transporteur.

    • Obligation pour les transporteurs de détenir une copie de l'autorisation.

    • Durée de validité égale à 5 ans pour l'agrément des véhicules de transport à longue distance (9 heures) et pour les navires (lesquels nécessitent de surcroît un équipement spécifique).

    • Formation agréée obligatoire pour les conducteurs et pour les personnes qui s'occupent des animaux sur les marchés aux bestiaux.

      Responsabilités nouvelles lors des arrêts intermédiaires (centres de regroupement, marchés, etc.)

        Aujourd'hui:

    Pas de responsabilité pour les marchés / centres de regroupement / ports.

      À l'avenir:

    Responsabilité clairement définie quant à l'obligation incombant au «gardien» (terme nouvellement introduit) de contrôler et de faire respecter les règles concernant le bien-être des animaux. Les responsables des centres de regroupement sont tenus de veiller à ce que le personnel soit formé.

      Suivi des voyages, un élément important de l'exécution

        Aujourd'hui:

    • Contrôle du plan de marche (seulement si le transport dure plus de 8 heures et en cas de franchissement d'une frontière).

    • Information limitée.

        À l'avenir: 

    Carnet de route détaillé pour les transports à longue distance/durant 9 heures (par exemple, obligation d'effectuer des contrôles sur le lieu de destination et d'indiquer dans quel état se trouvent les animaux, en précisant le cas échéant le nombre des animaux arrivés morts ou en mauvaise condition).

     

     
     

    Jurisprudence

    • La jusrisprudence est la somme des travaux du corps judiciare interprétant les textes du législatif.  les différents jugements précisent les notions et explicitent des cas particuliers pas toujours clair ni prévisible au moment de la rédaction de la loi (évolutions des moeurs, de la techniques, faits et circonstances nouvelles....)