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Les tribulations d'un jugement à cheval sur le respect de la garde en bon père de famille d'équidés

Les tribulations d'un jugement à cheval sur le respect de la garde en bon père de famille d'équidés

Ce 14/12/99  la 55 chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles s'est penchée sur des faits s'étant produits en 1997 et ayant défrayé les chroniques équestres de l'époque.

Pour rappel, un moniteur d'équitation (?) met suivant avis de son vétérinaire (??) deux chevaux malades au repos absolu en prairie au mois de février 1997 (???), l'un âgé de 14 ans souffre d'arthrose, l'autre d'une paralysie du garot, et confie leurs soins à son frère. Ces faits là ne sont pas contestés; par contre leur maigreur et les plaies dont ils souffrent attirent  au mois de mars l'attention d'une voisine qui fait appel à ses frais à un vétérinaire  et à une personne qui se présente en qualité d'inspecteur en contact avec une société protectrice des animaux;

Cet inspecteur prend directement contact avec l'administration communale laquelle autorise l'enlèvement des chevaux.  Les chevaux sont enlevés par la société qui dépose plainte le lendemain et le frère du propriétaire des chevaux lui fait abandon des deux animaux peu après.

Le verdict du vétérinaire de la société protectrice des animaux est sans appel
'jamais je n'ai vu de chevaux dans un pareil état, ils n'ont plus été soignés depuis des mois.'  Le poulain succombera peu de temps après d'une rupture anévrisme et d'épuisement du au parasitisme larvaire dont il était victime en plus d'une paralysie du garrot.  son compagnon de 14 ans lui a survécu.

Les Fédérations Nationales et locales de sports équestres s'en prennent au propriétaire moniteur d'équitation et le suspendent de toute compétition pour trois ans avec un sursis après deux ans.  Comme il n'est pas fait appel à la procédure d'arbitrage de la commission sportive disciplinaire; le Procureur du Roi considère qu'il se trouve devant une décision ayant force de droit par décision coulée.

Mais pour la défense au niveau judiciaire la procédure s'engage sur des bases légales peu stables
- L'exécutif administratif a devancé sur toute la procédure le judiciaire.
- le propriétaire ayant confié les soins des chevaux à un tiers peut il être tenu responsable puisque au niveau civil la garde est alternative et non cumulative ?
- une société de protection d'animaux peut elle être en même temps poser des actes d'instruction (mander un vétérinaire pour établir un diagnostic), déposer plainte, bénéficier de la garde des animaux et se constituer à la suite du décès d'un des animaux partie civile ?
- les suspensions prononcées par l'instance sportive sont elles légales car ce jugement civil a été rendu avant que l'affaire ne soit jugée au pénal. or le pénal tient toujours le civil.
- la campagne de presse a t elle oui ou non entraîner des dommages moraux sans commune mesure avec la faute de défaut de surveillance de délégation de pouvoir.
-  Loi du 14 Aout 1986 (Protection des animaux) condamne bien

    - les traitements infligés sciemment en vue de faire souffrir ou périr un animal de façon injustifiée

    - l'absence de soins et d'installations adaptées à satisfaire les besoins éthologiques

- mais un locataire d'installation peut il être responsable ou est ce le propriétaire

La loi de 1986 permet outre une amende d'invoquer le bénéfice de l'article 40.
Celui-ci n'a pas encore été utilisé en justice il permet au juge d'interdire la possession d'animaux ou d'un type d'animaux pour une période de 1mois à 3ans.  La Cour devra également se prononcer s'il s'agit d'une mesure (sans contrôle donc) ou d'une peine, laquelle peut alors être assortie d'un sursis probatoire.

Le Procureur du Roi sollicitait d'ailleurs une telle interprétation en requérant du prévenu de produire chaque mois une facture d'aliments pour chevaux correspondant à la quantité normale de consommation mensuelle, une facture de location de boxe et un certificat de visite vétérinaire pour chacun des chevaux dont il serait propriétaire, gardien, ou moniteur! Puisque comme le Procureur l'a bien observé, il est de notoriété publique que dans les manèges certains chevaux de tiers propriétaires sont soit mis au pair, soit laissés en pension, soit abandonnés durant de longues périodes.

Le problème du fond et de de la forme devra également être tranché en l'espèce.

Le jugement sur le fond a été  rendu en la 55 chambre le mercredi 19 janvier 2000 après midi et fera jurisprudence le délai et les procédures d'appel épuisés.

plaidoiries le 14/12/1999
jugement le 19 janvier 2000 en la 55 chambre correctionnelle de Bruxelles

Application de la Protection des animaux Loi du 14 Aout 1986