SITUATION EN FRANCE PAR LA

LIGUE FRANÇAISE POUR

LA PROTECTION DU CHEVAL

124, rue du Vieux Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancour
tél. : 01 46 21 49 00 – tél./Fax : 01 64 36 21 68 – C.C.P. PARIS 1354 – 72 H
Fondée en 1909 par le Comte de Grammont – Couronnée par l'Académie Française
http://www.hippoplus.com/hipposervices/protection/lfpc/
e-mail : LFPC@hippoplus.com
Identification des équidés en France http://www.hippoplus.com/hipposervices/protection/lfpc/identification.htm
Ce que dit la Loi en France http://www.hippoplus.com/hipposervices/protection/lfpc/loi.htm
Retraite des chevaux : un label de qualité pour les structures d'accueil http://www.hippoplus.com/hipposervices/protection/lfpc/retraite.htm

http://www.hippoplus.com/hipposervices/protection/lfpc/identification.htm

Ligue Française pour la Protection du Cheval
IDENTIFICATION DES EQUIDES EN FRANCE

Selon le décret 97/1006 du 30 octobre 1997 du ministère de l’Agriculture et de la pêche les chevaux et ânes doivent être munis d’un document d’identification et d’une carte d’immatriculation édités par le Service des Haras avant d’être vendus, donnés ou abattus.
Le propriétaire d’équidés doit être en mesure de produire le document d’immatriculation de son animal dès l’instant où celui-ci :

Participe à une compétition officielle

Est inscrit dans un livre généalogique.

Fait l’objet d’un transfert de propriété à quelque titre que ce soit (vente).
Fait l’objet d’un déplacement à l’intérieur de la Communauté Européenne.

Tout cheval amené à changer de propriétaire doit posséder des papiers d’identification. L’identification d’un équidé doit être pratiquée par une personne agrée (agent des haras, vétérinaire, techniciens d’organismes agrées). De plus lorsque les animaux seront dirigés vers l’abattoir, le gérant sera en devoir, avant de les abattre, de vérifier l’identité des équidés qui lui sont présentés.

SIRE, BP 3, 19231 ARNAC Pompadour Cedex
Les Haras    Nationaux      SIRE
B.P. 3 19231 ARNAC POMPADOUR    CEDEX
Tel: 05 55 73 83 83    Fax: 05 55 73 83 94
E-Mail: sire@haras-nationaux.fr
http://www.haras-nationaux.fr/haras/html/sire.htm

A propos d'animaux trouvés, la loi nous dit aussi que:
Toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné est tenue de le confier dans les 4 jours à l'Administration communale de l'endroit oû elle a trouvé l'animal ou de laquelle elle dépend. (Elle peut éventuellement en demander la garde)
- Au cas ou l'animal est confié par l'Administration communale ou par le retuge, à une personne, celle-ci est obligée de le garder à la disposition de son propriétaire précédent au moins pendant 45 jours à dater du jour ou il a été remis à l'autorité communale. Ces délais passés, le détenteur devient propriétaire de plein droit. (Attention la responsabilité réside depuis le premier le premier jours chez le gardien, lequel devra assurer tous les soins requis par l'animal et restituer gratuitement l'animal si le propriétaire est retrouvé.)

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Ligue Française pour la Protection du Cheval
CE QUE DIT LA LOI EN FRANCE

La conception d’ensemble des locaux, écuries, manèges, des installations extérieures, carrières, pistes d’entraînement, prairies et enclos et des voies de circulations intérieures, doit être compatible avec la nature de l’activité exercée. Les matériaux de constructions et des clôtures doivent être conçus de façon ne pas être cause d’accident pour les personnes et les animaux: l’usage des fils de fer barbelés est en particulier interdit.(art 10 de l’arrêté du 30/03/1979 relatif aux conditions à respecter pour les établissements ouverts au public pour l’utilisation des équidés).
...La surface disponible, le cubage d’air, l’aération, l’éclairage et la protection contre les intempéries doivent être suffisants; les équidés doivent être hébergés dans les locaux leur assurant de bonnes conditions de stabulation, en particulier, la dimension des boxes et des stalles ne doivent pas présenter d’éléments dangereux tels que des aspérités métalliques. (art 11 du même arrêté).
L’état du matériel utilisé, de la sellerie et du harnachement ne doit pas mettre en danger ni, la sécurité des cavaliers, ni la santé du cheval (art 12 du même arrêté).
Il ne doit pas être demandé à un équidé un travail auquel il n’est pas apte, ni préparé, risquant de mettre en danger sa santé et la sécurité du cavalier(art 13 du même arrêté).
Les animaux usés, cachectiques, malades ou blessés; ainsi que les juments en état de gestation avancée, ne doiventpas être utilisés (art 24 du même arrêté).
Les équidés doivent être tenus en bon état d’entretien physique : la nourriture et l’abreuvement doivent leur être dispensé en quantité et qualité en fonction de l’activité de l’animal, le pansage et les soins habituels doivent être adaptée au travail de chaque cheval et l’état des pieds examiné régulièrement (art 21 même arrêté).
Les litières doivent être quotidiennement entretenues et renouvelées le plus souvent possible. (art 17 même arrêté).
Il est interdit de laisser des animaux à l’attache exposés en plein soleil ou aux intempéries. Les chevaux ne doivent pas rester sellés et bridés en dehors des heures de travail. (art 25 du même arrêté).

note cette loi ne fait qu'intégrer les règles européennes en la matière
CONVENTION EUROPÉENNE SUR
LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL signée à Paris, 13.XII.1968   http://www.coe.fr/fr/txtjur/65fr.htm
Pour l'application de cette loi il faut comprendre que le législateur classe les animaux en 5 catégories
1 )les animaux domestiques agricoles; (chevaux, bovins, caprins, canards, furêts...)
2) les animaux de compagnie; (chien & chat)
3) les animaux sauvages (détention interdite sauf établissement de soins, zoos, parcs à gibier,..);
4) les animaux d'agrément (perroquets, hamsters,...non-indigènes mais autorises par la Convention de Washington);
5) les animaux d'expérience.
Nous pouvons lire à l'article 4:
"- Toute personne qui détient un animal, qui en prend soin ou doit en prendre soin, doit prendre les mesures nécessaires afin de procurer à l'animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et àson degré de développement, d'adaptation ou de domestication (art.4$1).
- Aucune personne qui détient un animal, en prend soin ou doit en prendre soin, ne peut entraver sa liberté de mouvement au point de l'exposer à des douleurs, des soutirances oudes lésions évitables. Un animal habituellement ou continuellement attaché ou enfermé doit pouvoir disposer de suffisamment d'espace et de mobilité, conformément à des besoins physiologiques et éthologiques (art. 4 $2)." (note la CEE a déterminé des normes pour le bétail ainsi un cochon a t'il droit à 1,5m², une vache à 2,5*2,5m et un cheval à 3*3m s'il sont en boxes individuels, les dimension sont réduite à 80% en stalle)
A propos d'animaux trouvés, l'art. 9 nous dit aussi que:
Toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné est tenue de le confier dans les 4 jours à l'Administration communale de l'endroit oû elle a trouvé l'animal ou de laquelle elle dépend. (Elle peut éventuellement en demander la garde)
- Au cas ou l'animal est confié par l'Administration communale ou par le retuge, à une personne, celle-ci est obligée de le garder à la disposition de son propriétaire précédent au moins pendant 45 jours à dater du jour ou il a été remis à l'autorité communale. Ces délais passés, le détenteur devient propriétaire de plein droit. (Attention la responsabilité réside depuis le premier le premier jours chez le gardien, lequel devra assurer tous les soins requis par l'animal et restituer gratuitement l'animal si le propriétaire est retrouvé.) (Attention pour les animaux trouvés en infraction en foret le délai est de 48h voir code forestier)
Et enfin, concernant la mise à mort des animaux, l'article 15 nous signale que:
"Un vertébré ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode moins douloureuse. Sauf en cas force majeure ou de nécessité, il ne peut être mis à mort sans anesthésie ou étourdissement."

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Ligue Française pour la Protection du Cheval IDENTIFICATION DES EQUIDES EN FRANCE Selon le décret 97/1006 du 30 octobre 1997 du ministère de l’Agriculture et de la pêche les chevaux et ânes doivent être munis d’un document d’identification et d’une carte d’immatriculation édités par le Service des Haras avant d’être vendus, donnés ou abattus. Le propriétaire d’équidés doit être en mesure de produire le document d’immatriculation de son animal dès l’instant où celui-ci : Participe à une compétition officielle Est inscrit dans un livre généalogique. Fait l’objet d’un transfert de propriété à quelque titre que ce soit (vente). Fait l’objet d’un déplacement à l’intérieur de la Communauté Européenne. Tout cheval amené à changer de propriétaire doit posséder des papiers d’identification. L’identification d’un équidé doit être pratiquée par une personne agrée (agent des haras, vétérinaire, techniciens d’organismes agrées). De plus lorsque les animaux seront dirigés vers l’abattoir, le gérant sera en devoir, avant de les abattre, de vérifier l’identité des équidés qui lui sont présentés.

http://www.hippoplus.com/hipposervices/protection/lfpc/loi.htm
Ligue Française pour la Protection du Cheval CE QUE DIT LA LOI EN FRANCE La conception d’ensemble des locaux, écuries, manèges, des installations extérieures, carrières, pistes d’entraînement, prairies et enclos et des voies de circulations intérieures, doit être compatible avec la nature de l’activité exercée. Les matériaux de constructions et des clôtures doivent être conçus de façon ne pas être cause d’accident pour les personnes et les animaux: l’usage des fils de fer barbelés est en particulier interdit.(art 10 de l’arrêté du 30/03/1979 relatif aux conditions à respecter pour les établissements ouverts au public pour l’utilisation des équidés). ...La surface disponible, le cubage d’air, l’aération, l’éclairage et la protection contre les intempéries doivent être suffisants; les équidés doivent être hébergés dans les locaux leur assurant de bonnes conditions de stabulation, en particulier, la dimension des boxes et des stalles ne doivent pas présenter d’éléments dangereux tels que des aspérités métalliques. (art 11 du même arrêté). L’état du matériel utilisé, de la sellerie et du harnachement ne doit pas mettre en danger ni, la sécurité des cavaliers, ni la santé du cheval (art 12 du même arrêté). Il ne doit pas être demandé à un équidé un travail auquel il n’est pas apte, ni préparé, risquant de mettre en danger sa santé et la sécurité du cavalier(art 13 du même arrêté). Les animaux usés, cachectiques, malades ou blessés; ainsi que les juments en état de gestation avancée, ne doiventpas être utilisés (art 24 du même arrêté). Les équidés doivent être tenus en bon état d’entretien physique : la nourriture et l’abreuvement doivent leur être dispensé en quantité et qualité en fonction de l’activité de l’animal, le pansage et les soins habituels doivent être adaptée au travail de chaque cheval et l’état des pieds examiné régulièrement (art 21 même arrêté). Les litières doivent être quotidiennement entretenues et renouvelées le plus souvent possible. (art 17 même arrêté). Il est interdit de laisser des animaux à l’attache exposés en plein soleil ou aux intempéries. Les chevaux ne doivent pas rester sellés et bridés en dehors des heures de travail. (art 25 du même arrêté).

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Ligue Française pour la Protection du Cheval RETRAITE DES CHEVAUX : UN LABEL QUALITE POUR LES STRUCTURES D’ACCUEIL La Ligue Française pour la Protection du Cheval a décidé d’apporter sa caution morale et son soutien aux structures offrant des garanties de bonnes conditions de vie aux chevaux à la retraite. Un label qualité est décerné à ces établissements. Trouver un lieu où les chevaux pourront terminer leur vie dans des conditions décentes, entourés des soins éventuels que justifie leur état, voilà un véritable problème auquel sont confrontés bien des propriétaires. C’est pour guider leur recherche que la Ligue Française de Protection du cheval a mis en place son label qualité : Le label LFPC. Les centres agrées par l’association pourront apposer le macaron « Recommandé par la Ligue Française pour la Protection du Cheval » et s’en prévaloir dans leur communication avec le public. COMMENT OBTENIR LE LABEL ? Pour obtenir le label, vous devez : Etre membre de la Ligue Française pour la Protection du Cheval et être à jour de votre cotisation ; Justifier des connaissances nécessaires pour assurer le bien-être et les soins d’urgence des chevaux ; Avoir une expérience pratique dans ce domaine pouvant être vérifiée ; Accepter la médiation de la LFPC en cas de litige entre le propriétaire du cheval et le centre d’hébergement ; Accepter les visites du délégué de la LFPC chargé de vérifier l’état des chevaux et le respect des clauses de la charte. Vos installations doivent répondre aux critères suivants : Minimum d’un hectare de prairie par cheval ; Clôtures sans barbelés, ne devant présenter aucun danger pour l’animal ; Point d’eau ou abreuvoir ; Abris fermés sur trois côtés ; Boxes ou stalles pouvant accueillir des chevaux malades. Vous devez vous engager à : Effectuer une visite quotidienne des chevaux ; Les vermifuger au moins trois fois par an ; Les faire parer 2 à 4 fois suivant les besoins ; Les faire vacciner contre la grippe, le tétanos et éventuellement la rage si vous êtes dans une région où elle sévit ; Faire vérifier une fois par an l’état de la dentition ; Ne pas monter le cheval hébergé, sauf à la demande du propriétaire et selon les conditions préconisées par lui - Assurer journellement en quantité et en qualité suffisantes la nourriture du cheval (herbage, foin, granulés, etc.). Vous devez : Être couvert par une assurance RC ; Vous assurer que la cohabitation avec d’autres congénères peut se faire sans danger Les rapports propriétaire-centre d’hébergement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie et du soutien de la Ligue Française pour la Protection du Cheval, le propriétaire doit : Etre membre de la Ligue Accepter en cas de litige entre l’hébergeant et lui-même, la médiation du délégué régional ou du directeur technique régional de la Ligue ; Remettre à l’hébergeant un bilan de santé de l’animal et lui signifier les soins qu’il faut lui apporter ; Le cheval doit être à jour de ses vaccins et ne présenter aucune maladies contagieuses ; Payer les frais de maréchalerie et de vétérinaire sur présentation de factures. En cas de maladie grave, d’accident ou de détérioration de l’état du cheval, l’euthanasie ne pourra être pratiquée qu’après accord du propriétaire. Les interventions importantes du vétérinaire ne pourront être effectuées qu’après accord du propriétaire. Le propriétaire reste libre du choix du praticien. Dans le doute, le propriétaire bénéficiera des conseils du délégué de la Ligue ou du directeur technique régional tant en ce qui concerne l’état du cheval et son devenir que les éventuelles divergences qui pourraient intervenir entre l’hébergeant et lui-même.

La Gendarmerie Belge et diverses associations de protection tel la DVSP allemande ou AEP en belgique ont des exigences similaires qui ne sont que le minimum de soins devant être octroyés...
conditions d'acceuil de la gendarmerie belge

Quelques liens à suivre :
En Droit en Europe / en France / en Belgique
protection des animaux (chevaux) liste plus complete d'associations:

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